Document parlementaire 46K0286

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie. (Fonctions ordinaires)

	Fiche complète
	07/02/1986
Documents principaux	00/000-K0286/001-1985-1986
Document Chambre	46K0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE