Document parlementaire 46K0290

Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale. (Remplacement du système Imperiali par le système D'Hondt)

	Fiche complète
	11/02/1986
Documents principaux	00/000-K0290/001-1985-1986
Document Chambre	46K0290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES