Document parlementaire 46K0298

Proposition de loi modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie. (Tutelle ministérielle : Compétence du Ministre de l'Intérieur pour tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la gendarmerie)

	Fiche complète
	17/02/1986
Documents principaux	00/000-K0298/001-1985-1986
Document Chambre	46K0298 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Philippe, Moureaux (Auteur) , Philippe, Busquin (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE