Document parlementaire 46K0303

Proposition de loi relative au "closed shop" et autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer.

	Fiche complète
	17/02/1986
Documents principaux	00/000-K0303/001-1985-1986
Document Chambre	46K0303 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur) , Georges,Ghislain,Joseph, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT