Document parlementaire 46K0328

Proposition de loi supprimant le port obligatoire de la toge pour les magistrats, les greffiers et les avocats dans l'exercice de leurs fonctions.

	Fiche complète
	25/02/1986
Documents principaux	00/000-K0328/001-1985-1986
Document Chambre	46K0328 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE