Document parlementaire 46K0330

Proposition de loi imposant l'obligation de fournir au moins dans la ou les langues de la région linguistique, les indications essentielles relatives aux produits mis en vente.

	Fiche complète
	26/02/1986
Documents principaux	00/000-K0330/001-1985-1986
Document Chambre	46K0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Paul,Alex,Odile, Peeters (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL