Document parlementaire 46K0349

Proposition de loi remplaçant le mot néerlandais "minder-validen" par l'expression "gehandicapte mensen".

Fiche complète
12/03/1986
Documents principaux 00/000-K0349/001-1985-1986
Document Chambre   46K0349
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/1986
Date d'envoi 23/07/1986
Auteur(s) Wilfried, Van Durme (Auteur)
, Xavier, Winkel (Auteur)
Sous-documents
002 04/07/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/04/1986
Date avis Conseil d'État : 04/07/1986
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | HANDICAPE