Document parlementaire 46K0353

Proposition de loi interdisant certaines fournitures d'armes, ainsi que l'octroi de la garantie de l'Office national du Ducroire pour certaines opérations. (... en vue d'empêcher le commerce illégal)

Fiche complète
12/03/1986
Documents principaux 00/000-K0353/001-1985-1986
Document Chambre   46K0353
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/1986
Date d'envoi 17/04/1986
Auteur(s) Louis, Vanvelthoven (Auteur)
, Karel, Van Miert (Auteur)
, Louis, Tobback (Auteur)
, Luc, Van den Bossche (Auteur)
Commentaire Voir Avis du Conseil d'Etat n° 655/2 (1982-1983)
Sous-documents
002 09/02/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanvelthoven (Auteur)
 
003 24/02/1987 RAPPORT
Auteur(s) De Weirdt (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur De Weirdt, Pierre
Calendrier 13/01/1987   EN DISCUSSION
10/02/1987   EN DISCUSSION
10/02/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/03/1987   EN DISCUSSION
12/03/1987   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS