Document parlementaire 46K0368

Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 28 juin 1960 relative à la sécurité sociale des personnes ayant effectué des services temporaires à l'armée. (Augmentation du montant de référence sur lequel se calcule le montant à verser par le Ministre de la Défense nationale à l'ONSS en vue de l'octroi d'une allocation de chômage au terme de l'engagement contractuel)

	Fiche complète
	14/03/1986
Documents principaux	00/000-K0368/001-1985-1986
Document Chambre	46K0368 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Francis, Vermeiren (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | SECURITE SOCIALE