Document parlementaire 46K0369

Proposition de loi portant extension des compétences de la Cour des Comptes. (Contrôle des entreprises privées dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une part importante du capital)

Fiche complète
14/03/1986
Documents principaux 00/000-K0369/001-1985-1986
Document Chambre   46K0369
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jaak, Gabriels (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
Sous-documents
002 10/03/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/04/1986
Date avis Conseil d'État : 10/03/1987
Mots-clés libres COUR DES COMPTES