Document parlementaire 46K0371

Proposition de loi portant réglementation des crédits provisoires.

	Fiche complète
	17/03/1986
Vote Chambre	04/06/1986
Vote Sénat	11/12/1986
Date de la loi	31/12/1986
Date moniteur	12/02/1987
Moniteur n°	30
Documents principaux	00/000-K0371/001-1985-1986 00/000-S0301/001-1985-1986
Document Chambre	46K0371 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Eric, Van Rompuy (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur)
Date de fin	04/06/1986
Sous-documents	002 13/05/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Van Rompuy (Auteur)   003 22/05/1986 RAPPORT Auteur(s) Declercq (Auteur)
Document Sénat	46S0301 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/06/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/12/1986
Sous-documents	002 25/11/1986 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Declercq, Tijl,Odetta,Maria
Calendrier	13/05/1986   EN DISCUSSION 13/05/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1986   EN DISCUSSION 04/06/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/12/1986   EN DISCUSSION 11/12/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | CREDITS PROVISOIRES