Document parlementaire 46K0374

Proposition de déclaration de révision des articles 26 et 27 de la Constitution, et de révision de la Constitution par l'insertion en son titre III d'un ou de plusieurs articles relatifs au référendum.

	Fiche complète
	18/03/1986
Documents principaux	00/000-K0374/001-1985-1986
Document Chambre	46K0374 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	18/03/1986
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Francis, Vermeiren (Auteur)
Sous-documents	002 30/10/1987 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Tant (Auteur) Klein (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 1020/1
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K1020
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Tant, Paul Klein, Edouard
Calendrier	30/10/1987   EN DISCUSSION 30/10/1987   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/11/1987   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION