Document parlementaire 46K0377

Proposition de déclaration de révision de la Constitution par l'insertion d'un article 7bis tendant à reconnaître le droit à la vie dès la conception.

	Fiche complète
	18/03/1986
Documents principaux	00/000-K0377/001-1985-1986
Document Chambre	46K0377 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	18/03/1986
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur) , Jean,GERARD,Charles, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , Achille,Frédéric,Georges, Diegenant (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Tony, Van Parys (Auteur) , Marie-CECILE,Christiana, Boeraeve-Derycke (Auteur)
Sous-documents	002 30/10/1987 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Tant (Auteur) Klein (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 1020/1
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K1020
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Tant, Paul Klein, Edouard
Calendrier	30/10/1987   EN DISCUSSION 30/10/1987   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/11/1987   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION