Document parlementaire 46K0382

Proposition de loi individualisant la construction et le remplacement des fauteuils roulants pour handicapés.

	Fiche complète
	19/03/1986
Documents principaux	00/000-K0382/001-1985-1986
Document Chambre	46K0382 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Wilfried, Van Durme (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE