Document parlementaire 46K0387

Proposition de loi visant à améliorer les relations entre le citoyen et l'administration.

	Fiche complète
	21/03/1986
Documents principaux	00/000-K0387/001-1985-1986
Document Chambre	46K0387 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Marcel, Colla (Auteur)
Commentaire	Voir Avis du Conseil d'Etat n° 733/2 (1983-1984)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI QUI CONCERNENT LES RELATIONS ENTRE LES CITOYENS ET L'ADMINISTRATION.
Rapporteur
Calendrier	28/10/1986   EN DISCUSSION 09/12/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES