Document parlementaire 46K0391

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres. (Acte intentionnel de violence contre des ambulanciers : indemnité spéciale)

	Fiche complète
	25/03/1986
Documents principaux	00/000-K0391/001-1985-1986
Document Chambre	46K0391 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Robert, Denison (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES