Document parlementaire 46K0409

Proposition de loi attribuant la moitié des recettes provenant de procès-verbaux dressés pour contravention au règlement général sur la police de la circulation routière aux communes dans lesquelles ces procès-verbaux ont été dressés.

	Fiche complète
	10/04/1986
Documents principaux	00/000-K0409/001-1985-1986
Document Chambre	46K0409 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur)
Sous-documents	002 25/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) Tant (Auteur) Breyne (Auteur) Gabriels (Auteur) De Beul (Auteur)   003 17/07/1986 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Breyne (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 568/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K0568
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	13/05/1986   EN DISCUSSION 25/06/1986   EN DISCUSSION 02/07/1986   EN DISCUSSION 02/07/1986   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1986   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAVENTIONS