Document parlementaire 46K0412

Proposition de loi modifiant le taux de l'intérêt légal.

Fiche complète
10/04/1986
Documents principaux 00/000-K0412/001-1985-1986
Document Chambre   46K0412
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1986
Date d'envoi 30/04/1986
Auteur(s) Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres FINANCES | INTERET