Document parlementaire 46K0417

Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. (Incompatibilité pour les membres de la députation permanente du conseil provincial - Agents des administrations des provinces et agents de l'Etat affectés à ces administrations)

Fiche complète
16/04/1986
Vote Chambre 29/01/1987
Vote Sénat 18/07/1987
Date de la loi 28/07/1987
Date moniteur 15/09/1987
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-K0417/001-1985-1986
00/000-S0465/001-1986-1987
Document Chambre   46K0417
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1986
Date d'envoi 30/04/1986
Auteur(s) Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Paul, Tant (Auteur)
, André, De Beul (Auteur)
Date de fin 29/01/1987
Sous-documents
002 23/01/1987 RAPPORT
Auteur(s) Bosmans (Auteur)
 
Document Sénat   46S0465
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/01/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/07/1987
Sous-documents
002 11/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Vandenhaute (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Bosmans, Félicien
Calendrier 07/01/1987   EN DISCUSSION
14/01/1987   EN DISCUSSION
14/01/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/01/1987   EN DISCUSSION
29/01/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1987   EN DISCUSSION
18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES