Document parlementaire 46K0419

Proposition de loi organisant certaines mesures fiscales en faveur de la production forestière à long terme. (Droits de succession)

Fiche complète
17/04/1986
Documents principaux 00/000-K0419/001-1985-1986
Document Chambre   46K0419
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1986
Date d'envoi 15/05/1986
Auteur(s) Melchior, Wathelet (Auteur)
, Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
, Guido, Verhaegen (Auteur)
, Charles, Cornet d'Elzius (Auteur)
, Antoon, Steverlynck (Auteur)
, Francis, Vermeiren (Auteur)
Sous-documents
002 27/01/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Daras (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS