Document parlementaire 46K0426

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII, du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends et du Protocole final, faits à Naïrobi le 6 novembre 1982.

	Fiche complète
	10/06/1985
Vote Chambre	15/05/1986
Vote Sénat	10/07/1986
Date de la loi	28/08/1987
Date moniteur	21/05/1987
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-K1248/001-1984-1985 00/000-K0426/001-1985-1986 00/000-S0276/001-1985-1986
Document Chambre	45K1248 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/06/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/06/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Chambre	46K0426 FARDE
Date de dépôt	23/04/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	15/05/1986
Sous-documents	002 23/04/1986 RAPPORT Auteur(s) le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Document Sénat	46S0276 FARDE
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/07/1986
Sous-documents	002 24/06/1986 RAPPORT Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur	le Hardÿ de Beaulieu, Jean,GERARD,Charles
Calendrier	26/03/1986   EN DISCUSSION 26/03/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1986   EN DISCUSSION 14/05/1986   EN DISCUSSION 15/05/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1986   EN DISCUSSION 10/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TELECOMMUNICATIONS