Document parlementaire 46K0441

Proposition de loi modifiant la loi communale. (Nomination du bourgmestre - Exécutif de la Région)

	Fiche complète
	30/04/1986
Documents principaux	00/000-K0441/001-1985-1986
Document Chambre	46K0441 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1986
Date d'envoi	15/05/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Tant, Paul
Calendrier	03/06/1986   AJOURNE SINE DIE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE