Document parlementaire 46K0450

Proposition de loi visant à permettre le divorce pour cause de séparation de fait d'un an.

Fiche complète
07/05/1986
Documents principaux 00/000-K0450/001-1985-1986
Document Chambre   46K0450
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/05/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/1986
Date d'envoi 04/06/1986
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE