Document parlementaire 46K0453

Proposition de loi assouplissant les conditions et simplifiant la procédure du divorce par consentement mutuel.

	Fiche complète
	07/05/1986
Documents principaux	00/000-K0453/001-1985-1986
Document Chambre	46K0453 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents	002 10/07/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 09/06/1986 Date avis Conseil d'État : 10/07/1987
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE