Document parlementaire 46K0456

Proposition de déclaration de révision des articles 21 et 43 de la Constitution. (Instauration d'une procédure d'initiative populaire visant à obliger les Chambres par l'exercice du droit de pétition, à organiser un débat sur un problème déterminé)

Fiche complète
13/05/1986
Documents principaux 00/000-K0456/001-1985-1986
Document Chambre   46K0456
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 13/05/1986
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 04/06/1986
Date d'envoi 04/06/1986
Auteur(s) Francis, Vermeiren (Auteur)
Sous-documents
002 30/10/1987 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Tant (Auteur)
Klein (Auteur)
Voir Doc. 1020/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K1020
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Tant, Paul
Klein, Edouard
Calendrier 30/10/1987   EN DISCUSSION
30/10/1987   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/11/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION