Document parlementaire 46K0469

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique. (Dispense des petites entreprises du paiement de la redevance annuelle due en faveur des centres de recherche scientifique)

	Fiche complète
	21/05/1986
Documents principaux	00/000-K0469/001-1985-1986
Document Chambre	46K0469 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Antoon, Steverlynck (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur) , André, Denys (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE