Document parlementaire 46K0476

Proposition de loi visant à mettre fin à l'imposition de charges nouvelles pour les villes et communes.

	Fiche complète
	29/05/1986
Documents principaux	00/000-K0476/001-1985-1986
Document Chambre	46K0476 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES