Document parlementaire 46K0478

Proposition de loi visant à compléter la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux. (Affectation des droits de succession perçus dans la Région bruxelloise)

	Fiche complète
	30/05/1986
Documents principaux	00/000-K0478/001-1985-1986
Document Chambre	46K0478 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur) , Philippe, Moureaux (Auteur) , Henri, Simonet (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	10/02/1987   AJOURNE 19/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS