Document parlementaire 46K0481

Proposition de loi relative à la redevance radio et télévision. (Enlèvement au sein de la Communauté flamande du caractère de perception à la redevance radio et télévision et perception à titre de rétribution)

Fiche complète
02/06/1986
Documents principaux 00/000-K0481/001-1985-1986
Document Chambre   46K0481
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1986
Date d'envoi 30/10/1986
Auteur(s) Jos, Van Elewyck (Auteur)
, Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Pierre, Chevalier (Auteur)
, Freddy, Willockx (Auteur)
Sous-documents
002 24/07/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 09/06/1986
Date avis Conseil d'État : 24/07/1986
Mots-clés libres RADIO ET TELEVISION | TAXES