Document parlementaire 46K0487

Proposition de loi modifiant l'article 44, §2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Franchise de TVA pour les petites entreprises)

	Fiche complète
	03/06/1986
Documents principaux	00/000-K0487/001-1985-1986
Document Chambre	46K0487 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Lieven, Lenaerts (Auteur) , Antoon, Steverlynck (Auteur) , Ferdinand, Ghesquière (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS