Document parlementaire 46K0512

Proposition de loi insérant un article 1268bis et un article 1307bis dans le Code judiciaire. (Procédure en divorce ou séparation de corps - Faits nouveaux - Suppression de la discrimination entre le demandeur et le défendeur)

	Fiche complète
	13/06/1986
Documents principaux	00/000-K0512/001-1985-1986
Document Chambre	46K0512 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Franz, Vansteenkiste (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE