Document parlementaire 46K0518

Proposition de loi réformant le Fonds des communes. (Révision de la clé de répartition des ressources - Région de Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	17/06/1986
Documents principaux	00/000-K0518/001-1985-1986
Document Chambre	46K0518 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Julien, Desseyn (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Jan, Caudron (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Hugo, Coveliers (Auteur) , Jaak, Gabriels (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur) , Jean-Pierre, Pillaert (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES