Document parlementaire 46K0525

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires. (Droit d'appel de l'étudiant refusé d'inscription - Notification de la décision du Ministre de l'Education nationale)

	Fiche complète
	19/06/1986
Documents principaux	00/000-K0525/001-1985-1986
Document Chambre	46K0525 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jean, Mottard (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | ETUDIANT