	Fiche complète
	19/06/1986
Documents principaux	00/000-K0527/001-1985-1986
Document Chambre	46K0527 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Leona, Detiège (Auteur) , Philippe, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| AVORTEMENT