Document parlementaire 46K0548

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 30 juin 1961 relative à l'épuration civique.

Fiche complète
01/07/1986
Documents principaux 00/000-K0548/001-1985-1986
Document Chambre   46K0548
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/07/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1986
Date d'envoi 10/07/1986
Auteur(s) André, Bourgeois (Auteur)
, Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Paul, Tant (Auteur)
, Chris, Moors (Auteur)
, Jozef, Depré (Auteur)
Sous-documents
002 04/09/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Coveliers (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Parys, Tony
Calendrier 28/01/1987   EN DISCUSSION
03/06/1987   AJOURNE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/07/1986   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | AMNISTIE | GUERRE | INCIVISME