Document parlementaire 46K0554

Proposition de loi supprimant le "double mandat" par l'organisation d'élections distinctes pour les Conseils de Communauté et les Conseils régionaux.

	Fiche complète
	08/07/1986
Documents principaux	00/000-K0554/001-1985-1986
Document Chambre	46K0554 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Hugo, Schiltz (Auteur) , Frans,Frederik,August, Baert (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Sous-documents	002 11/02/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 17/07/1986 Date avis Conseil d'État : 11/02/1987
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS