Document parlementaire 46K0558

Proposition de loi portant des mesures propres à assurer la publicité de l'administration.

	Fiche complète
	10/07/1986
Documents principaux	00/000-K0558/001-1985-1986
Document Chambre	46K0558 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/07/1986
Date d'envoi	24/07/1986
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur)
Commentaire	Voir aussi Avis du Conseil d'Etat n° 109/2 (1981-1982)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI QUI CONCERNENT LES RELATIONS ENTRE LES CITOYENS ET L'ADMINISTRATION.
Rapporteur
Calendrier	28/10/1986   EN DISCUSSION 09/12/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES