Document parlementaire 46K0562

Proposition de loi complétant l'article 223 du Code civil et les articles 1271 et 1280 du Code judiciaire. (Limitation du montant de la pension alimentaire accordée pendant la séparation de fait ou au cours de la procédure en divorce)

	Fiche complète
	14/07/1986
Documents principaux	00/000-K0562/001-1985-1986
Document Chambre	46K0562 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1986
Date d'envoi	23/07/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE