Document parlementaire 46K0565

Proposition instituant une commission d'enquête chargée d'examiner l'organisation, les méthodes et les moyens mis en oeuvre par l'Inspection spéciale des Impôts dans le dépistage de la fraude fiscale.

	Fiche complète
	16/07/1986
Documents principaux	00/000-K0565/001-1985-1986
Document Chambre	46K0565 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	16/07/1986
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	23/07/1986
Date d'envoi	23/07/1986
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE