Document parlementaire 46K0585

Projet de loi modifiant l'article 358 du Code civil.

Fiche complète

12/10/1982

Vote Chambre

15/01/1987

Vote Sénat

24/07/1986

Date de la loi

26/01/1987

Date moniteur

01/04/1987

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-K0404/001-1982-1983
00/000-S0436/001-1982-1983
00/000-S0300/001-1985-1986
00/000-K0585/001-1985-1986

Document Chambre

45K0404
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

12/10/1982

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

28/10/1982

Date d'envoi

29/07/1986

Auteur(s)

Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)

Date de fin

24/02/1983

Sous-documents

002	16/02/1983 RAPPORT
Auteur(s)	Van Belle (Auteur)

Document Sénat

45S0436
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

24/02/1983

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Document Sénat

46S0300
FARDE

Date de dépôt

04/06/1986

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Date de fin

24/07/1986

Sous-documents

002	04/06/1986 RAPPORT
Auteur(s)	Delruelle (Auteur)

Document Chambre

46K0585
PROJET AMENDE

Date de dépôt

25/07/1986

Type de document

04 PROJET AMENDE

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

15/01/1987

Sous-documents

002	06/01/1987 RAPPORT
Auteur(s)	Van de Velde (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Rapporteur

Van Belle, Ignace

Calendrier

27/10/1982 EN DISCUSSION
10/11/1982 EN DISCUSSION
24/11/1982 EN DISCUSSION
24/11/1982 ADOPTE

Incident

2. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA FILIATION ET À L'ADOPTION

Rapporteur

Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie

Calendrier

04/12/1986 EN DISCUSSION
04/12/1986 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

24/02/1983 EN DISCUSSION
24/02/1983 ADOPTE
13/01/1987 EN DISCUSSION
15/01/1987 ADOPTE

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

24/07/1986 EN DISCUSSION
24/07/1986 AMENDE

Incident

Mots-clés libres

DROIT CIVIL | ADOPTION