Document parlementaire 46K0587

Proposition de loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Possibilité pour le juge d'instruction de donner, au cours de l'instruction, mainlevée d'un mandat d'arrêt après avis du procureur du Roi)

	Fiche complète
	31/07/1986
Documents principaux	00/000-K0587/001-1985-1986
Document Chambre	46K0587 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Armand, De Decker (Auteur) , Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE