Document parlementaire 46K0611

Proposition de loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, en ce qui concerne la durée de la détention.

	Fiche complète
	06/10/1986
Documents principaux	00/000-K0611/001-1985-1986
Document Chambre	46K0611 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE