Document parlementaire 46K0616

Proposition de loi modifiant l'article 88, 15° du Code rural. (Garde champêtre porteur d'armes non autorisées)

	Fiche complète
	15/10/1986
Documents principaux	00/000-K0616/001-1986-1987
Document Chambre	46K0616 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | GARDES CHAMPETRES