Document parlementaire 46K0620

Proposition de loi visant à instituer un organisme unique et public de paiement des allocations de chômage.

	Fiche complète
	15/10/1986
Documents principaux	00/000-K0620/001-1986-1987
Document Chambre	46K0620 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Denis, D'hondt (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE