Document parlementaire 46K0646

Proposition de loi modifiant les articles 12bis et 36 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (L'Etat ne peut en aucune manière être obligé de prendre en charge les responsabilités budgétaires des pouvoirs organisateurs lorsqu'ils sont en conflit avec des membres de leur personnel)

	Fiche complète
	27/10/1986
Documents principaux	00/000-K0646/001-1986-1987
Document Chambre	46K0646 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL