Document parlementaire 46K0648

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail de Huy.

	Fiche complète
	29/10/1986
Documents principaux	00/000-K0648/001-1986-1987
Document Chambre	46K0648 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	28/01/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL