Document parlementaire 46K0654

Proposition de loi modifiant la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	30/10/1986
Vote Chambre	01/07/1987
Documents principaux	00/000-K0654/001-1986-1987 00/000-S0599/001-1986-1987
Document Chambre	46K0654 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1986
Date d'envoi	27/11/1986
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de fin	01/07/1987
Sous-documents	002 22/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Merckx-Van Goey (Auteur)
Document Sénat	46S0599 FARDE
Date de dépôt	01/07/1987
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	28/01/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1987   EN DISCUSSION 01/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | TRIBUNAL DU TRAVAIL