Document parlementaire 46K0671

Proposition de loi relative à la tutelle en matière d'informatique sur les pouvoirs locaux.

	Fiche complète
	24/11/1986
Documents principaux	00/000-K0671/001-1986-1987
Document Chambre	46K0671 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Guy, Coëme (Auteur) , Philippe, Moureaux (Auteur)
Sous-documents	002 19/02/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 05/12/1986 Date avis Conseil d'État : 19/02/1987
Mots-clés libres	INFORMATIQUE