Document parlementaire 46K0708

Proposition de loi renforçant la protection des travailleurs chargés du transport de fonds. (Interdiction du travail de nuit)

	Fiche complète
	11/12/1986
Documents principaux	00/000-K0708/001-1986-1987
Document Chambre	46K0708 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Marc, Olivier (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Johan, De Roo (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur) , André, Antoine (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Eric, Van Rompuy (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL