Document parlementaire 46K0722

Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires. (Déduction fiscale en cas de reprise de l'emprunt hypothécaire par un autre établissement de crédit)

	Fiche complète
	06/01/1987
Documents principaux	00/000-K0722/001-1986-1987
Document Chambre	46K0722 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Luk, Vanhorenbeek (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | CREDIT